Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par les entreprises D’Issy aux papilles et À fleur de pain dont le siège social est situé au 29 route de Cuzy 71760 Issy-l’évêque, immatriculées au Répertoire des Métiers de Bourgogne-Franche-Comté sous les numéros 913.349.940 RM 71 et 917.538.456 RM 71 ci-après dénommées “D’Issy aux papilles et À fleur de pain” et gérant le site https://dissyauxpapilles.fr/ et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet https://dissyauxpapilles.fr/ dénommée ci-après ” l’acheteur “.
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre D’Issy aux papilles et/ou À fleur de pain et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet https://dissyauxpapilles.fr/ . L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site https://dissyauxpapilles.fr/ est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
Les entreprises D’Issy aux papilles et À fleur de pain conservent la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de leur site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site https://dissyauxpapilles.fr/ des entreprises D’Issy aux papilles et À fleur de pain, dans la limite des stocks disponibles. Les entreprises D’Issy aux papilles et À fleur de pain se réservent le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, composition…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés sur le site https://dissyauxpapilles.fr/ est destinée à tous les acheteurs résidant dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.
Article 3. Tarifs
Les prix figurent sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€). La TVA est non applicable selon l’art.293B du CGI. Les entreprises D’Issy aux papilles et À fleur de pain se réservent le droit de modifier leurs prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le contenu de la commande.
Article 4. Commande et modalités de paiement
Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site https://dissyauxpapilles.fr/. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu supérieure (« Mon compte »). À chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. Les entreprises D’Issy aux papilles et À fleur de pain proposent à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes. L’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur.
L’acheteur choisit le mode de paiement qu’il souhaite utiliser parmi les 3 options de paiement au choix :
– Paiement par virement bancaire
– Paiement au fournil
– Paiement par carte de crédit / carte de débit
Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente ainsi que la politique de confidentialité du site https://dissyauxpapilles.fr/, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Commander ».
Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit, en fonction de son mode de règlement :
`- Paiement par virement bancaire : Le clic sur le bouton “Commander” forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. L’acheteur doit contacter sa banque afin d’effectuer le virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire de D’Issy aux papilles, dont les coordonnées sont communiquées à l’acheteur. Dès réception du virement, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par e-mail. Les entreprises D’Issy aux papilles et À fleur de pain expédieront les produits au plus tôt 2 jours ouvrés après réception du virement correspondant à la commande, sous réserve de provisions.
– Paiement au fournil : Le clic sur le bouton “Commander” forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. L’acheteur doit attendre le mail lui indiquant que sa commande est prête à être retirée. Il effectuera ensuite un paiement en espèces ou par chèque en main propre lors du retrait de sa commande au fournil À fleur de pain d’Issy-l’évêque (71).
– Paiement par carte bancaire : l’acheteur est redirigé sur l’interface de paiement sécurisée STRIPE afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, les entreprises D’Issy aux papilles et À fleur de pain lui communiqueront par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter les entreprises D’Issy aux papilles et À fleur de pain, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : D’Issy aux papilles, 29 route de Cuzy 71760 ISSY-L’EVEQUE ; soit par email à l’adresse suivante : contact@dissyauxpapilles.fr.
Article 5. Réserve de propriété
Les entreprises D’Issy aux papilles et À fleur de pain conservent la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 6. Rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Article 7. Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par La Poste via COLISSIMO, service de livraison avec ou sans signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. Les entreprises D’Issy aux papilles et À fleur de pain pourront fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux des entreprises D’Issy aux papilles et À fleur de pain. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
En cas de retrait de la commande au fournil : le retrait s’effectue après réception du mail confirmant à l’acheteur la disponibilité de la commande. L’acheteur dispose alors d’un délai de quinze jours pour se rendre au fournil À fleur de pain aux horaires d’ouverture pour retirer sa commande et la payer le cas échéant. L’adresse du retrait est la suivante : À fleur de pain Lieudit La Croix 71760 ISSY-L’EVEQUE. En cas de non retrait de la commande par l’acheteur dans un délai de quinze jours après mise à disposition de la commande, cette dernière sera automatiquement annulée et les produits ne seront plus réservés à l’acheteur. En cas de contre-temps, l’acheteur a la possibilité de contacter directement les entreprises D’Issy aux papilles et À fleur de pain pour demander un délai supplémentaire à l’adresse mail suivante : contact@dissyauxpapilles.fr .
Article 8. Garantie
Tous les produits fournis par les entreprises D’Issy aux papilles et À fleur de pain bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné aux entreprises D’Issy aux papilles et À fleur de pain qui le reprendront, l’échangeront ou le rembourseront. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par courriel à contact@dissyauxpapilles.fr ou par voie postale à l’adresse suivante : D’Issy aux papilles, 29 route de Cuzy 71760 ISSY-L’EVEQUE, dans un délai de trente jours après livraison.
Article 9. Responsabilité
Les entreprises D’Issy aux papilles et À fleur de pain, dans le processus de vente à distance, ne sont tenues que par une obligation de moyens. Leur responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site https://dissyauxpapilles.fr/ sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive des entreprises D’Issy aux papilles et À fleur de pain. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 11. Données à caractère personnel
Les entreprises D’Issy aux papilles et À fleur de pain s’engagent à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courriel à contact@dissyauxpapilles.fr ou par voie postale à l’adresse suivante : D’Issy aux papilles, 29 route de Cuzy 71760 ISSY-L’EVEQUE.
Article 12. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française.